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Liste des Cct |
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Dernière mise à jour: |
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Convention collective de travail
n° 1 bis du 21 décembre 1978 adaptant à la loi relative aux contrats de travail
la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la
clause dérogatoire de non-concurrence, modifiée par la convention collective
de travail n° 1 ter du 28 février 1980 (ratifiées par les AR des 6 mars 1979
et 4 avril 1980, parus au MB des 7 avril 1979 et 10 juin 1980) |
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Convention collective de travail n° 2 du 9 juin 1970 concernant
l'octroi par l'employeur aux ouvriers d'une indemnité complémentaire à celle
accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité
de travail (ratifiée par l'AR du 30 juin 1970, paru au MB du 4 juillet 1970
et abrogé par l'AR du 11 janvier 1974) |
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Convention collective de travail n° 3 du 9 juin 1970 concernant
l'octroi par l'employeur aux employés ne bénéficiant pas du salaire mensuel
garanti d'une indemnité complémentaire à celle accordée par le régime de
l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail (ratifiée par
l'AR du 30 juin 1970, paru au MB du 4 juillet 1970 et abrogé par l'AR du 11
janvier 1974) . |
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Convention collective de travail n° 4 du 4 décembre 1970 concernant
l'information et la consultation des conseils d'entreprise sur les
perspectives générales de l'entreprise et les questions de l'emploi dans
celle-ci (ratifiée par l'AR du 22 janvier 1971, paru au MB du 19 février 1971
et abrogé par l'AR du 12 septembre 1972) |
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Convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le
statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, modifiée et complétée
par les conventions collectives de travail n° 5 bis du 30 juin 1971 et n° 5
ter du 21 décembre 1978 (aucune ratification demandée) |
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Convention collective de travail n° 6 du 30 juin 1971 concernant les
facilités à consentir aux membres représentant les travailleurs aux comités
de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail (aucune
ratification demandée) |
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Convention collective de travail n° 7 du 30 juin 1971 concernant les
facilités à consentir aux membres représentant les travailleurs aux conseils
d'entreprise (aucune ratification demandée) (abrogée par la cct n° 9 du 9
mars 1972) |
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Convention
collective de travail n° 8 du 16 mars 1972 relative à la technique de
conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions
collectives de travail (ratifiée par l'AR du 10 avril 1972, paru au MB du 9
mai 1972) |
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Convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les
accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux
conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail, modifiée
par les conventions collectives de travail n° 15 du 25 juillet 1974, n° 34 du
27 février 1981, n° 37 du 27 novembre 1981, n° 9 bis du 29 octobre 1991 et n°
9 ter du 27 février 2008 (ratifiées par les AR des 12 septembre 1972, 5
septembre 1974, 21 septembre 1981, 9 décembre 1981, 17 décembre 1991 et 5
juin 2008, parus au MB des 25 novembre 1972, 9 octobre 1974, 6 octobre 1981,
6 janvier 1982, 10 janvier 1992 et 18 juin 2008) |
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Convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux
licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail
n°s 10 bis du 2 octobre 1975, 24 du 2 octobre 1975, 10 quater du 6 décembre
1983, 10 quinquies du 17 novembre 1999 et 10 sexies du 1er avril 2009 ;
convention collective de travail n° 10 ter du 24 mars 1976 conclue en
exécution de la convention collective de travail n° 10 (ratifiées par les AR
des 6 août 1973, 1er décembre 1975, 30 août 1976, 3 février 1984 et 16
février 2000, parus au MB des 17 août 1973, 31 janvier et 8 octobre 1976, 22
février 1984 et 1er mars 2000) |
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Convention collective de travail n° 11 du 30 mai 1973 concernant la
réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs
salariés (ratifiée par l'AR du 20 août 1973, paru au MB du 4 septembre 1973
et abrogé par l'AR du 19 août 1975) |
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Convention collective de travail n° 12 bis du 26 février 1979 adaptant
à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective
de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel
garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie,
d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 12
ter du 1er février 1983, 12 quater du 6 décembre 1983, 12 quinquies du 16
décembre 1986 et 12 sexies du 28 juillet 1992 (ratifiées par les AR des 23
mars 1979, 7 avril 1983, 3 février 1984, 29 janvier 1987, 22 octobre 1992,
parus au MB des 24 avril 1979, 26 avril 1983, 22 février 1984, 11 février
1987 et 13 novembre 1992) |
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Convention collective de travail n° 13 bis du 26 février 1979 adaptant
à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention
collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire
mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant
d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle, modifiée par les conventions collectives de
travail n°s 13 ter du 1er février 1983, 13 quater du 6 décembre 1983, 13 quinquies
du 16 décembre 1986 et 13 sexies du 28 juillet 1992 (ratifiées par les AR des
23 mars 1979, 7 avril 1983, 8 février 1984, 29 janvier 1987 et 22 octobre
1992, parus au MB des 24 avril 1979, 26 avril 1983, 22 février 1984, 11
février 1987 et 13 novembre 1992) |
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Convention collective de travail n° 14 du 22 novembre 1973 concernant
la réduction de la durée hebdomadaire du travail, modifiée par la convention
collective de travail n° 14 bis du 26 mars 1975 (ratifiée par l'AR du 22
juillet 1975, paru au MB du 15 août 1975) |
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Convention collective de travail n° 15 du 25 juillet 1974 modifiant la
convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords
nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils
d'entreprise, conclus au Conseil national du Travail (ratifiée par l'AR du 5
septembre 1974, paru au MB du 9 octobre 1974) |
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Convention collective de travail n° 16 du 24 octobre 1974 concernant
le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours
d'absence à l'occasion de certains événements familiaux (ratifiée par l'AR du
3 décembre 1974, paru au MB du 23 janvier 1975) |
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Convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant
un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas
de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 17
bis du 29 janvier 1976, 17 nonies du 7 juin 1983, 17 duodevicies du 26
juillet 1994, 17 vicies du 17 décembre 1997, 17 vicies quater du 19 décembre
2001, 17 vicies sexies du 7 octobre 2003 et 17 tricies du 19 décembre 2006
(ratifiées par les AR des 16 janvier 1975, 10 mai 1976, 8 août 1983, 6 mars 1990,
20 janvier 1998, 23 décembre 2003 et 12 février 2007, parus au MB des 31
janvier 1975, 3 juin 1976, 27 août 1983, 21 mars 1990, 26 février 1998, 20
janvier 2004 et 26 février 2007) ; conventions collectives de travail n°s 17
bis à 17 septies decies, n°s 17 undevicies, 17 vicies semel à 17 vicies
quinquies, n° 17 vicies septies, n°s 17 duodetricies, 17 undetricies, 17
tricies semel, 17 tricies bis, 17 tricies ter et 17 tricies quater conclues
en exécution de la convention collective de travail n° 17 |
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cct
n° 17
-
cct n° 17 bis -
cct n° 17 nonies -
cct n° 17 duodevicies -
cct n° 17 vicies -
cct n° 17 vicies quater -
cct n° 17 vicies sexies -
cct n° 17 tricies |
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Convention collective de travail n° 18 du 26 mars 1975 concernant
l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux
travailleurs manuels en 1975 (ratifiée par l'AR du 7 mai 1975, paru au MB du
3 juin 1975) |
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Convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant
l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des
travailleurs, modifiée par la convention collective de travail n° 19 bis du 7
juin 1988 (ratifiées par les AR des 12 mai 1975 et 29 juillet 1988, parus au
MB des 5 juin 1975 et 8 septembre 1988) |
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Convention collective de travail n° 19 ter du 5 mars 1991 remplaçant
la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant
l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des
travailleurs (modifiée par la convention collective de travail n° 19 bis du 7
juin 1988), modifiée par les conventions collectives de travail n°s 19 quater
du 10 février 1992, 19 quinquies du 22 décembre 1992, 19 sexies du 30 mars
2001 et 19 septies du 31 mai 2007 (ratifiées par les AR des 21 mai 1991, 10
avril 1992, 11 février 1993 parus, au MB des 4 juin 1991, 1er mai 1992, 19
mars 1993, 29 juin 2001 et 7 août 2007) |
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cct n° 19 ter
-
cct n° 19 quater -
cct n° 19 quinquies -
cct n° 19 sexies -
cct n° 19 septies |
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Convention collective de travail n° 19 octies du 20 février 2009
concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des
transports des travailleurs (ratifiée par l'AR du 20 février 2009, paru au MB
du 13 juillet 2007)
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Convention collective de travail n° 20 du 29 janvier 1976 relative à
l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de
vacances, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 20 bis du 3
mars 1977, 20 ter du 6 avril 1982, 20 quater du 1er février 1983 et 20
quinquies du 6 décembre 1983 (ratifiées par les AR des 10 mai 1976, 18 mai
1977, 25 février 1983, 30 mai 1983 et 3 février 1984, parus au MB des 5 juin
1976, 6 septembre 1977, 26 avril 1983, 15 juin 1983 et 22 février 1984) |
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Convention collective de travail n° 21 du 15 mai 1975 relative à la
garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (aucune ratification demandée) |
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Convention collective de travail n° 22 du 26 juin 1975 concernant
l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise (ratifiée par
l'AR du 9 septembre 1975, paru au MB du 8 octobre 1975) |
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Convention collective de travail n° 23 du 25 juillet 1975 relative à
la garantie d'un revenu minimum mensuel garanti (ratifiée par l'AR du 9
septembre 1975 paru, au MB du 8 octobre 1975) |
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Convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la
procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs
en matière de licenciements collectifs, modifiée par les conventions
collectives de travail n°s 24 bis du 6 décembre 1983, 24 ter du 8 octobre
1985 et 24 quater du 21 décembre 1993 (ratifiées par les AR des 21 janvier
1976, 3 février 1984, 20 décembre 1985 et 28 février 1994, parus au MB des 17
février 1976, 22 février 1984, 15 janvier 1986 et 15 mars 1994) |
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Convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur
l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les
travailleurs féminins, modifiée par les conventions collectives de travail n°
25 bis du 19 décembre 2001 et n° 25 ter du 9 juillet 2008 (ratifiées par les
AR des 9 décembre 1975, 4 février 2002 et 28 septembre 2008, parus au MB des
25 décembre 1975, 12 mars 2002 et 14 octobre 2008) |
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Convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant
le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal,
modifiée par les conventions collectives de travail n°s 26 bis du 2 mai 1988
et 26 ter du 16 mai 1989 (ratifiées par les AR des 11 mars 1977, 29 juillet
1988 et 19 juillet 1989, parus au MB des 23 avril 1977, 1er septembre 1988 et
22 août 1989) |
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Convention collective de travail n° 27 du 27 novembre 1975 relative à
la déclaration par l'employeur de certains retards de paiement (ratifiée par
l'AR du 17 février 1976, paru au MB du 23 mars 1976) |
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Convention collective de travail n° 28 du 26 mai 1976 relative à la
technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les
conventions collectives de travail (ratifiée par l'AR du 24 septembre 1976,
paru au MB du 14 octobre 1976) |
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Convention collective de travail n° 29 du 29 novembre 1976 concernant
les prestations d'heures supplémentaires (ratifiée par l'AR du 6 janvier 1977,
paru au MB du 8 mars 1977) |
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Convention collective de travail n° 30 du 28 mars 1977 concernant les
problèmes de rémunération de certains travailleurs à l'occasion des passages
aux heures d'été et d'hiver (ratifiée par l'AR du 16 juillet 1998, paru au MB
du 11 août 1998) |
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Convention collective de travail n° 31 du 22 novembre 1977 concernant
les concierges d'immeubles à appartements (ratifiée par l'AR du 12 janvier
1978, paru au MB du 22 mars 1978) |
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Convention collective de travail n° 32 du 28 février 1978 concernant
le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du
fait d'un transfert conventionnel d'entreprise (ratifiée par l'AR du 19 avril
1978, paru au MB du 25 août 1978) |
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Convention collective de travail n° 32 bis du 7 juin 1985 concernant
le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du
fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des
travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat
judiciaire par abandon d'actif, modifiée par les conventions collectives de
travail n°s 32 ter du 2 décembre 1986, 32 quater du 19 décembre 1989 et 32
quinquies du 13 mars 2002 (ratifiées par les AR des 25 juillet 1985, 19
janvier 1987 et 6 mars 1990, parus au MB des 9 août 1985, 28 janvier 1987 et
21 mars 1990) |
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cao nr 32 bis - cao nr 32 ter - cao nr 32 quater - cao nr 32 quinquies |
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Convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à
la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des
activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou
dépendant d'une commission paritaire non constituée, modifiée par les
conventions collectives de travail n°s 33 bis du 2 mai 1988 et 33 ter du 19
décembre 1989 (ratifiées par les AR des 19 avril 1978, 29 juillet 1988 et 6
mars 1990, parus au MB des 7 septembre 1978, 26 août 1988 et 21 mars 1990) |
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Convention collective de travail n° 34 du 27 février 1981 portant
modification de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972
coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail
relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du
Travail (ratifiée par l'AR du 21 septembre 1981, paru au MB du 6 octobre
1981) |
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Convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981 concernant
certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps
partiel, modifiée par la cct n° 35 bis du 9 février 2000 (ratifiées par les
AR du 21 septembre 1981 et du 12 mars 2000, parus au MB des 6 octobre 1981
(erratum du 4 décembre 1981) et 29 mars 2000) |
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Convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des
mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et
la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, modifiée par les
conventions collectives de travail n°s 36 septies du 5 juin 1984, 36 octies
du 5 mars 1985, 36 decies du 4 mars 1986, 36 terdecies du 16 octobre 2000, 36
quaterdecies du 19 décembre 2001 et 36 quindecies du 19 juillet 2004
(ratifiées par les AR des 9 décembre 1981, 28 juin 1984, 22 avril 1985, 20
mars 1986, 4 février 2002 et 13 septembre 2004, parus au MB des 6 janvier
1982, 4 juillet 1984, 8 mai 1985, 19 avril 1986, 8 mars 2002, 12 mars 2002 et
30 septembre 2004) |
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Convention collective de travail n° 36 bis du 27 novembre 1981
concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les
intérimaires et la fixation de ses statuts, modifiée par les conventions
collectives de travail n° 36 nonies du 14 janvier 1986, n° 36 decies du 4
mars 1986, n° 36 undecies du 7 octobre 1986, n° 36 duodecies du 21 mars 1989,
n° 47 septies du 18 décembre 1990, n° 47 nonies du 21 mai 1991 et n° 47
decies du 29 octobre 1991 (ratifiées par les AR des 9 décembre 1981, 19
février 1986, 20 mars 1986, 23 octobre 1986, 14 août 1989, 19 février 1991, 4
juillet 1991 et 17 décembre 1991, parus au MB des 6 janvier 1982, 4 mars 1986,
19 avril 1986, 26 novembre 1986, 7 septembre 1989, 20 mars 1991, 28 août 1991
et 10 janvier 1992) |
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Convention collective de travail n° 36 ter du 27 novembre 1981
relative à l'octroi d'avantages sociaux à charge du fonds social pour les
intérimaires (ratifiée par l'AR du 9 décembre 1981 paru au MB du 6 janvier
1982) |
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Convention collective de travail n° 36 quater du 27 novembre 1981
concernant le statut des délégations syndicales des travailleurs intérimaires
(ratifiée par l'AR du 9 décembre 1981, paru au MB du 6 janvier 1982) |
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Convention collective de travail n° 36 quinquies du 27 novembre 1981
concernant les vêtements de travail et de protection pour les travailleurs
intérimaires (ratifiée par l'AR du 9 décembre 1981, paru au MB du 6 janvier
1982) |
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Convention collective de travail n° 36 sexies du 27 novembre 1981
concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et
le règlement définitif de paie, modifiée par la convention collective de
travail n° 47 octies du 18 décembre 1990 (ratifiées par les AR des 9 décembre
1981 et 19 février 1991, parus au MB des 6 janvier 1982 et 20 mars 1991) |
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Convention collective de travail n° 36 decies du 4 mars 1986
concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires, modifiée
par la convention collective de travail n° 47 sexies du 18 décembre 1990
(ratifiées par les AR des 20 mars 1986 et 19 février 1991, parus au MB des 19
avril 1986 et 20 mars 1991) |
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Convention collective de travail n° 37 du 27 novembre 1981 portant
modification de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972
coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail
relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du
Travail (ratifiée par l'AR du 9 décembre 1981, paru au MB du 6 janvier 1982) |
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Convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant
le recrutement et la sélection de travailleurs, modifiée par les conventions
collectives de travail n° 38 bis du 29 octobre 1991, n° 38 ter du 17 juillet
1998, n° 38 quater du 14 juillet 1999, n° 38 quinquies du 21 décembre 2004 et
n° 38 sexies du 10 octobre 2008 (ratifiées par les AR des 11 juin 1984
(articles 1 à 6), 8 octobre 1998, 31 août 1999, 13 avril 2005 et 11 janvier
2009, parus au MB des 28 juillet 1984, 27 octobre 1998, 21 septembre 1999, 11
mai 2005 et 4 février 2009) |
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cct
n° 38
-
cct n° 38 bis -
cct n° 38 ter
-
cct n° 38 quater -
cct n° 38 quinquies -
cct n° 38 sexies |
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Convention collective de travail n° 39 du 13 décembre 1983 concernant
l'information et la concertation sur les conséquences sociales de
l'introduction des nouvelles technologies (ratifiée par l'AR du 25 janvier
1984 (articles 1 à 7), paru au MB du 8 février 1984) |
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Convention collective de travail n° 40 du 11 janvier 1984 relative à
la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions
collectives de travail (ratifiée par l'AR du 1er février 1984, paru au MB du
22 février 1984) |
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Convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le
cautionnement (ratifiée par l'AR du 2 mai 1986, paru au MB du 3 juin 1986) |
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Convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987 relative à
l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, modifiée
par la convention collective de travail n° 42 bis du 10 novembre 1987 (ratifiées
par les AR des 18 juin 1987 et 14 janvier 1988, parus au MB des 26 juin 1987
et 3 février 1988) |
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Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant
modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du
15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu
minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions
collectives de travail n° 43 bis du 16 mai 1989, n° 43 ter du 19 décembre
1989, n° 43 quater du 26 mars 1991, n° 43 quinquies du 13 juillet 1993, n° 43
sexies du 5 octobre 1993, n° 43 septies du 2 juillet 1996, n° 43 octies du 23
novembre 1998, n° 43 nonies du 30 mars 2007, n° 43 decies du 20 décembre 2007
et n° 43 undecies du 10 octobre 2008 (ratifiées par les AR des 29 juillet
1988, 19 juillet 1989, 6 mars 1990, 21 mai 1991, 17 novembre 1993, 7 mars
1994, 4 juillet 1996, 11 janvier 1999, 17 mai 2007, 10 février 2008 et 11
janvier 2009, parus au MB des 26 août 1988, 22 août 1989, 21 mars 1990, 11
juillet 1991, 4 décembre 1993, 26 avril 1994, 28 août 1996, 9 février 1999, 5
juin 2007, 21 février 2008 et 4 février 2009) |
|
cct
n° 43
-
cct n° 43 bis -
cct n° 43 ter
-
cct n° 43 quater -
cct n° 43 quinquies -
cct n° 43 sexies -
cct n° 43 septies -
cct n° 43 octies -
cct n° 43 nonies -
cct n° 43 decies |
|
Convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989 abaissant, à
titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent
bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement,
modifiée par la convention collective de travail n° 44 bis du 13 juillet 1989
et modifiée et prorogée par la convention collective de travail n° 44 ter du
29 janvier 1991 (ratifiées par les AR des 11 mai 1989, 22 septembre 1989 et 4
avril 1991, parus au MB des 30 mai 1989, 3 octobre 1989 et 29 mai 1991) |
|
Convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989 instaurant
un congé pour raisons impérieuses (ratifiée par l'AR du 6 mars 1990, paru au
MB du 21 mars 1990) |
|
Convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux
mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de
nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit,
modifiée par la convention collective de travail n° 46 sexies du 9 janvier
1995 et n° 46 septies du 25 avril 1995 (ratifiées par les AR des 10 mai 1990,
8 mars 1995 et 7 juin 1995, parus au MB des 13 juin 1990, 24 mars 1995 et 27
juin 1995) ; conventions collectives de travail n°s 46 bis à 46 quinquies,
n°s 46 octies à 46 vicies, conclues en exécution de la convention collective
de travail n° 46 |
|
Convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à
la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire, modifiée par la
convention collective de travail n° 57 du 13 juillet 1993 (ratifiées par les
AR des 19 février 1991 et 17 novembre 1993, parus au MB des 20 mars 1991 et 4
décembre 1993) |
|
Convention collective de travail n° 47 bis du 18 décembre 1990
relative au travail intérimaire en cas de surcroît extraordinaire de travail
(ratifiée par l'AR du 5 mars 1991, paru au MB du 17 mai 1991) |
|
Convention collective de travail n° 47 ter du 18 décembre 1990
relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas
d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit
commun (ratifiée par l'AR du 22 février 1991, paru au MB du 19 mars 1991) |
|
Convention collective de travail n° 47 quater du 18 décembre 1990
relative à l'application de la législation sur le travail à temps partiel en
cas de travail intérimaire (ratifiée par l'AR du 22 février 1991, paru au MB
du 16 mai 1991) |
|
Convention collective de travail n° 47 quinquies du 18 décembre 1990
relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires (ratifiée
par l'AR du 22 février 1991, paru au MB du 16 mai 1991) |
|
Convention collective de travail n° 48 du 29 janvier 1991 relative à
la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les
conventions collectives de travail (ratifiée par l'AR du 4 avril 1991, paru
au MB du 29 mai 1991) |
|
Convention collective de travail n° 49 du 21 mai 1991 relative à la
garantie d'une indemnité financière spécifique, aux travailleurs occupés dans
le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou dans
d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par
la convention collective de travail n° 49 bis du 9 janvier 1995 (ratifiées
par les AR des 4 juillet 1991 et 8 mars 1995, parus au MB des 28 août 1991 et
24 mars 1995) |
|
Convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à
la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins
de 21 ans (ratifiée par l'AR du 17 décembre 1991, paru au MB du 10 janvier
1992) |
|
Convention collective de travail n° 51 du 10 février 1992 relative à
l'outplacement (ratifiée par l'AR du 10 avril 1992, paru au MB du 1er mai
1992) |
|
Convention collective de travail n° 52 du 3 mars 1992 relative à
l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule du
troisième jour de la quatrième semaine de vacances (ratifiée par l'AR du 10
avril 1992, paru au MB du 1er mai 1992) |
|
Convention collective de travail n° 53 du 23 février 1993 relative au
chômage temporaire (ratifiée par l'AR du 2 avril 1993, paru au MB du 29 avril
1993) |
|
Convention collective de travail n° 54 du 23 février 1993 relative à
l'octroi en 1993 et 1994 d'une indemnité complémentaire égale au double
pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances (ratifiée par
l'AR du 2 avril 1993, paru au MB du 23 avril 1993) |
|
Convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 instituant
un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas
de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par les
conventions collectives de travail n° 55 bis du 7 février 1995 et n° 55 ter
du 10 mars 1998 (ratifiées par les AR des 17 novembre 1993, 16 mars 1995 et
26 mai 1998, parus au MB des 4 décembre 1993, 26 avril 1995 et 17 juin 1998) |
|
Convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993 instituant
un droit limité à l'interruption de la carrière professionnelle (ratifiée par
l'AR du 17 novembre 1993, paru au MB du 11 décembre 1993) |
|
Convention collective de travail n° 57 du 13 juillet 1993 modifiant la
convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la
procédure à respecter et à la durée du travail temporaire (ratifiée par l'AR
du 17 novembre 1993, paru au MB du 4 décembre 1993) |
|
Convention collective de travail n° 58 du 7 juillet 1994 remplaçant la
convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la
procédure à respecter et à la durée du travail temporaire, modifiée par les
conventions collectives de travail n° 58 bis du 25 juin 1997 et 58 ter du 19
décembre 2001 (ratifiées par les AR du 23 septembre 1994, 14 septembre 1997
(articles 1, 2, 3, 5 et 6) et 14 février 2002, parus au MB des 18 octobre
1994, 15 novembre 1997 et 12 mars 2002) |
|
Convention collective de travail n° 59 du 20 décembre 1994 relative à
l'octroi en 1995 et 1996 d'une indemnité complémentaire égale au double
pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances (ratifiée par
l'AR du 27 janvier 1995, paru au MB du 15 mars 1995) |
|
Convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994 déterminant
les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail
portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord
interprofessionnel du 7 décembre 1994 (ratifiée par l'AR du 27 janvier 1995,
paru au MB du 15 mars 1995) |
|
Convention collective de travail n° 61 du 25 juillet 1995 instaurant
et déterminant, pour 1996, la procédure de mise en oeuvre et les conditions
d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains
travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne
relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission
paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 16 octobre 1995,
paru au MB du 8 novembre 1995) |
|
Convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant
l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les
entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de
dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs,
modifiée par les conventions collectives de travail n° 62 bis du 6 octobre
1998, n° 62 ter du 6 octobre 2004, n° 62 quater du 30 janvier 2007 et n° 62
quinquies de 21 décembre 2010 (ratifiées par les AR des 22 mars 1996, 27
novembre 1998, 16 mars 2007 et 24 mars 2011, parus au MB des 11 avril 1996,
16 décembre 1998, 4 avril 2007 et 8 avril 2011) |
|
Convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997 relative à
l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double
pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances (ratifiée par
l'AR du 13 avril 1997, paru au MB du 29 mai 1997) |
|
Convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un
droit au congé parental (ratifiée par l'AR du 29 octobre 1997, paru au MB du
7 novembre 1997) |
|
Convention collective de travail n° 65 du 25 juin 1997 instaurant et
déterminant, pour 1997 et 1998, la procédure de mise en oeuvre et les
conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de
certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui
ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission
paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 14 septembre
1997, paru au MB du 15 novembre 1997) |
|
Convention collective de travail n° 66 du 4 novembre 1997 concernant
les Fonds de sécurité d'existence (aucune ratification demandée) |
|
Convention collective de travail n° 67 du 29 janvier 1998 relative à
la technique de conversion de l'"indice -santé" (base 1998 = 100) à
l'"indice-santé" (base 1996 = 100) dans les conventions collectives
de travail (ratifiée par l'AR du 9 mars 1998, paru au MB du 3 avril 1998) |
|
Convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998 relative à la
protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par
caméras sur le lieu de travail (ratifiée par l'AR du 20 septembre 1998, paru
au MB du 2 octobre 1998) |
|
Convention collective de travail n° 69 du 17 juillet 1998 déterminant
les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants des
barèmes, primes indemnités et avantages (ratifiée par l'AR du 8 octobre 1998,
paru au MB du 27 octobre 1998) |
|
Convention collective de travail n° 70 du 15 décembre 1998 déterminant
les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants autres
que ceux visés par la convention collective de travail n° 69 du 17 juillet
1998 déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer
aux montants des barèmes, primes, indemnités et avantages (ratifiée par l'AR
du 28 février 1999, paru au MB du 24 mars 1999) |
|
Convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999 concernant
le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours
d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et
d'arrière-petits-enfants (ratifiée par l'AR du 23 avril 1999, paru au MB du
12 mai 1999) |
|
Convention collective de travail n° 72 du 30 mars 1999 concernant la
gestion de la prévention du stress occasionné par le travail (ratifiée par
l'AR du 21 juin 1999, paru au MB du 9 juillet 1999) |
|
Convention collective de travail n° 73 du 17 novembre 1999 instaurant
et déterminant, pour 1999 et 2000, la procédure de mise en oeuvre et les
conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de
certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui
ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission
paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 7 février 2000,
paru au MB du 24 février 2000) |
|
Convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999 concernant
le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux
pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux
(ratifiée par l'AR du 7 février 2000, paru au MB du 24 février 2000) |
|
Convention collective de travail n° 75 du 20 décembre 1999 relative
aux délais de préavis des ouvriers (ratifiée par l'AR du 10 février 2000,
paru au MB du 26 février 2000) |
|
Convention collective de travail n° 76 du 18 juillet 2000 portant
exécution de l'article 27, § 4,alinéa 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le
travail (ratifiée par l'AR du 17 septembre 2000, paru au MB du 27 septembre
2000) |
|
Convention collective de travail n° 77 bis du 19 décembre 2001
remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001
instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de
réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par les conventions
collectives de travail n° 77 ter du 10 juillet 2002, n° 77 quater du 30 mars
2007, n° 77 quinquies du 20 février 2009 n° 77 sexies du 15 décembre 2009 et
n° 77 septies du 2 juin 2010 (ratifiées par les AR des 25 janvier 2002, 20
septembre 2002, 3 juin 2007, 28 juin 2009, 21 février 2010 et 30 juillet
2010, parus au MB des 16 février 2002, 5 octobre 2002, 5 juillet 2007, 13
juillet 2009, 29 novembre 2010 et 16 août 2010) |
|
cct n° 77 bis
-
cct n° 77 -
cct n° 77 ter
-
cct n° 77 quater -
cct n° 77 quinquies -
cct n° 77 sexies -
cct n° 77 septies |
|
Convention collective de travail n° 78 du 30 mars 2001 relative à
l'introduction de l'euro dans les conventions collectives de travail conclues
conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, modifiée par la convention collective
de travail n° 78 bis du 20 avril 2001 (ratifiée par l'AR du 12 juin 2001,
paru au MB du 29 juin 2001) |
|
Convention collective de travail n° 79 du 16 octobre 2001 instaurant
et déterminant, pour 2001 et 2002, la procédure de mise en œuvre et les conditions
d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains
travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne
relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission
paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 14 décembre 2001,
paru au MB du 11 janvier 2002) |
|
Convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant
un droit aux pauses d'allaitement modifiée par la convention collective de
travail n° 80 bis du 13 octobre 2010(ratifiées par les AR du 21 janvier 2002
et 5 décembre 2010, parus au MB des 12 février 2002 et 20 décembre 2010) |
|
Convention collective de travail n° 81 du 26 avril 2002 relative à la
protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des
données de communication électroniques en réseau (ratifiée par l'AR du 21
juin 2002, paru au MB du 29 juin 2002) |
|
Convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au
droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq
ans et plus qui sont licenciés modifiée par la convention collective de
travail n° 82 bis du 17 juillet 2007 (ratifiées par les AR des 20 septembre
2002 et 3 octobre 2007, parus au MB des 5 octobre 2002 et 21 novembre 2007) |
|
Convention collective de travail n° 83 du 3 juin 2003 instaurant et
déterminant, pour 2003 et 2004, la procédure de mise en œuvre et les
conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de
certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui
ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission
paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 20 septembre
2003, paru au MB du 14 octobre 2003) |
|
Convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004 concernant
l'implication des travailleurs dans la société européenne , modifiée par la
convention collective de travail n° 84 bis du 21 décembre 2010 (ratifiées par
les AR du 22 décembre 2004 et du 24 mars 2011, parus au MB du 19 janvier 2005
et du 8 avril 2011) |
|
Convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant
le télétravail, modifiée par la convention collective de travail n° 85 bis du
27 février 2008 (ratifiées par les AR des 13 juin 2006 et 9 mars 2008, parus
au MB des 5 septembre 2006 et 14 avril 2008) |
|
Convention collective de travail n° 86 du 21 décembre 2005 instaurant
et déterminant, pour 2005 et 2006, la procédure de mise en oeuvre et les
conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de
certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui
ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission
paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 22 mars 2006,
paru au MB du 12 avril 2006) |
|
Convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006 relative à
la technique de conversion de l' "indice santé" (base 1996 = 100) à
l' "indice santé" ( base 2004 = 100 ) dans les conventions
collectives de travail (ratifiée par l'AR du 22 mars 2006, paru au MB du 12
avril 2007) |
|
Convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant
l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne,
modifiée par la convention collective de travail n° 88 bis du 21 décembre
2010 (ratifiées par les AR du 16 mars 2007 et du 24 mars 2011, parus au MB du
10 avril 2007 et du 8 avril 2011) |
|
Convention collective de travail n° 89 du 30 janvier 2007 concernant
la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant
l'entreprise ou le lieu de travail (ratifiée par l' AR du 25 avril 2007, paru
au MB du 11 mai 2007) |
|
Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant
les avantages non récurrents liés aux résultats modifiée par la convention
collective de travail n° 90 bis du 21 décembre 2010 (ratifiées par les AR des
10 février 2008 et 30 mars 2011, parus au MB des 21 février 2008 et 15 avril
2011) |
|
Convention collective de travail n° 91 du 20 décembre 2007 fixant les
conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de la
prépension pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des
problèmes physiques graves, en cas de licenciement (ratifiée par l'AR du 10
février 2008, paru au MB du 21 février 2008) |
|
Convention collective de travail n° 92 du 20 décembre 2007 instituant
un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas
de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février
2007 (ratifiée par l'AR du 10 février 2008, paru au MB du 21 février 2008) |
|
Convention collective de travail n° 93 du 20 décembre 2007 instaurant
et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en œuvre et les
conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de
certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui
ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission
paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 21 décembre 2007,
paru au MB du 31 décembre 2007) |
|
Convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008 concernant la
participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion
transfrontalière de sociétés de capitaux (ratifiée par l'AR du 12 juin 2008,
paru au MB du 2 juillet 2008) |
|
Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008 concernant
l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail
(ratifiée par l'AR du 11 janvier 2009, paru au MB du 4 février 2009) |
|
Convention collective de travail n° 96 du 20 février 2009 instituant
un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas
de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre
2008 (ratifiée par l'AR du 25 juin 2009, paru au MB du 13 juillet 2009) |
|
Convention collective de travail n° 97 du 20 février 2009 instaurant
et déterminant, pour 2009 et 2010, la procédure de mise en œuvre et les conditions
d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains
travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne
relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission
paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 28 juin 2009,
paru au MB du 13 juillet 2009) |
|
Convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant
les éco-chèques, modifiée par la convention collective de travail n° 98 bis
du 21 décembre 2010 (ratifiées par les AR des 28 juin 2009 et 24 mars 2011,
parus au MB des 13 juillet 2009 et 8 avril 2011) |
|
Convention collective de travail n° 99 du 20 février 2009 concernant
le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la
convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le
niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal (ratifiée
par l'AR du 28 juin 2009, paru au MB du 13 juillet 2009) |
|
Convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009 concernant
la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues
dans l'entreprise (ratifiée par l'AR du 28 juin 2009, paru au MB du 13
juillet 2009) |
|
Convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010 concernant
l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de
dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension
communautaire (ratifiée par l'AR du 24 mars 2011, paru au MB du 8 avril 2011) |
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Convention collective de
travail n° 102 du 5 octobre 2011 2011 concernant le maintien des droits des
travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation
judiciaire par transfert sous autorité de justice
|
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